Réforme administrative : le notariat privé, modèle unique dans le futur

Hà Hùng Cuong, ministre de la Justice

La naissance du notariat privé a été largement appréciée par les habitants. Ce secteur concerne pour l’essentiel l’immobilier et les biens de grande valeur. Ainsi, la responsabilité des agents de notariat est très importante. Les bureaux de notariat doivent assurer les archives des transactions traitées. Le ministère de la Justice a accéléré les préparatifs pour achever en 2009 le plan national de développement du notariat. Pour l’immédiat, il travaillera avec le Service de la justice dans les localités pour bien comprendre les activités des bureaux privés. Fin 2008, l’Association des bureaux de notariat devrait voir le jour à Hanoi qui donnerait plus tard une association au niveau national. Dans le futur, le notariat public disparaîtra.

Trân Thât, chef du Département de l’administration juridique, ministère de la Justice.

Pour la première étape, les bureaux de notariat public dans les grandes villes seront transformés en bureaux privés. Sur le long terme, certains amendements de la loi foncière, du code civil seront ciblés pour alléger la confirmation des transactions immobilières du Comité populaire des communes et des quartiers, en les confiant au notariat privé. Les habitants se réjouissent de l’arrivée de ces bureaux privés, avec toutefois une certaine inquiétude sur la sécurité. Les bureaux privés et étatiques sont sur la même onde. Les agents de notariat doivent se charger de la responsabilité totale des transactions confirmées.

Pourtant, il existe peu de risques parce que la confirmation ne concerne que la vérité et la légalisation des transactions figurant sur les papiers. Selon les règlements, l’achat d’une assurance est obligatoire pour les moyens de transports, les avocats et les agents de notariat. En effet, sauf les moyens de transports, très rares sont les avocats et des agents de notariat à y souscrire. À souligner que l’assurance n’a rien à voir avec la responsabilité des agents de notariat. En vertu du Code civil, ce sont les parties des transactions qui doivent assurer la vérité du contrat. Concernant les frais de services, le ministère de la Justice et celui des Finances ont coopéré pour promulguer une circulaire initiant à la réception des frais qui sera doublé ou plus par rapport au niveau actuel.

Phan Van Cheo, chef du bureau de notariat public N°1 de Hô Chi Minh-Ville

L’autorisation de la création du notariat privé constitue une bonne directive. Leur naissance répond à la tendance générale des secteurs socio-économiques. Les bureaux privés aident les particuliers à bénéficier de services de bonne qualité. Les clients pourront choisir une liste nombreuse des bureaux de notariat pour confirmer des transactions et des papiers. La concurrence entre les bureaux privés et étatiques profite surtout aux clients. Certains se posent des questions sur la valeur de l’argent enregistrée pour recevoir la licence de création d’un bureau privé. Selon eux, 100 millions de dôngs sont très modestes par rapport à la valeur des transactions confirmées par les agents de notariat, voire des dizaines de milliards de dôngs. Ils ont tort. Les acticités des bureaux privés respectent la loi qui interviendra à chaque plainte déclarée entre les clients et les agents de notariat.

Maitre Nguyên Thi Tac, directrice du bureau de notariat privé sis 9A, rue Quang Trung, arrondissement de Go Vâp, Hô Chi Minh-Ville

Premier bureau de notariat privé opérationnel à Hô Chi Minh-Ville, nous axons notre image sur une qualité professionnelle irréprochable et un bon service. Depuis l’opération en septembre dernier, les clients sont satisfaisants de nos services. Par exemple, nous avons préparé des formats de dossiers et proposons des agents pour assister les clients.

Pham Quang Hung, chef du bureau de notariat privé Viêt au 219, rue Nguyên Ngoc Vu, arrondissement de Câu Giây, Hanoi

Nous sommes rentables avec une dizaine de dossiers par jour. Les clients sont de toutes origines même si les plus nombreux sont fonctionnaires, policiers, employés bancaires… qui ont des connaissances en droit. Autrefois, j’étais inquiet sur les préjugés des particuliers en ce qui concerne le prestige des bureaux privés par rapport aux bureaux étatiques. En réalité, les clients ont une bonne réaction envers les bureaux privés.

^{Nguyên Ngân Huong/CVN (26/11/2008)}

LarmesBlanches.info

Cet article est sur-réaliste. Tous se félicitent, mais quelque remarques méritent d’être retenues. Ainsi cette nouvelle profession qui engage sa responsabilité directe pour garantir la sincérité des transactions risque de voir éclore bien des scandales et bien des drames si elle ne respecte pas comme cela semble être le cas son obligation à s’assurer contre les risques et responsabilités professionnelles.

Mais ce serait contraire aux principes de base du notariat que nous connaissons en France. Ici, le notaire bien que profession libérale est un officier publique nommé par le garde des sceaux et qui donne la garantie de l’état aux actes qu’il rédige. Les bases du notariat c’est de garantir une sécurité juridique totale avec des actes équilibrés et inattaquables. Voir l’attractivité de la privatisation de cette activité venir de la capacité à attaquer les nouveaux notaires en justice est pour le moins une vision étonnante.