Facturation des numéros géographiques par Free

mardi 1er décembre 2009 par Benoît Lentz

Les numéros géographiques (commençant par 01, 02, 03, …) sont compris dans le forfait illimité de Free.

Enfin sont presque tous compris puis que je viens de découvrir dans le "TARIFS FRANCE METROPOLITAINE MOBILES & N° SPECIAUX" de cet opérateur que : "* Communications hors forfait (SVA) - Avertissement : les appels vers des numéros commençant par 01, 02, 03, 04, 05 ou 09 non supports de communications interpersonnelles sont soumises à une tarification particulière (cf. communication hors forfait). C’est le cas pour les communications vers des centres d’appels, plateformes de réacheminement de communications téléphoniques (avec ou sans cartes téléphoniques), de chat ou hébergeant des services à valeur ajoutée. "

COMMUNICATIONS HORS FORFAIT (S.V.A)* charge d’etablissement 0,08€ credit temps 0 Tarif Heures Creuses 0,014€ Tarif Heures Pleines 0,028€

Ma question est simple :

Est-ce légal de différencier ainsi la facturation des numéros géographiques ?

Questions subsidiaires :

Comment un 01 XX XX XX XX peut-il être autre chose qu’un numéro géographique ?
Si il peut-être autre chose comment peut-il être facturé différemment sans que le consommateur finisse par avoir la douloureuse sensation d’être pigeonnée ?

mise à jour du 2/12/2009 suit à un réponse sur les forum de Freenews :

"Tu en parleras à l’opérateur qui met en place de tels services en utilisant des numéros en 01*. Le seul but de la manœuvre est d’arnaquer l’opérateur de l’appelant, en lui facturant au prix d’un appel interpersonnel une communication vers un centre d’appel. Forcément, utiliser un numéro spécial pour le même service (comme il se doit) rapporte beaucoup moins d’argent…

A+

Xavier"

Excusez mon innocence, mais je pensais que les numéro spéciaux n’étaient pas obligatoires pour un type de service, mais juste une facilité donnée à l’exploitant de celui ci pour ce faire rémunérer au travers de l’appel. Je croyais innocemment que le choix du mode de paiement pour un service était libre en France pour toutes les activités et que rien n’obligeait à passer par un numéro spécial. J’avoue ne pas être un spécialiste du code des communications. Je comprends que free comme les autres opérateurs n’apprécie pas que ses clients se passe de ses services lorsqu’ils les trouvent trop cher et passe par un autre opérateur. Mais d’autres sont plus élégants et orange par exemple accepte que j’utilise un de mes numéros illimités pour contacter cette autre opérateur avec mon portable.

Quand à free, je passerai par le service SIP de cet opérateur sur le trafic duquel free cherche à prendre sa part par tous les moyens en me rappelant de cette mesquinerie du niveau de la facturations des appels à la hotline par un contournement de la loi chatel. Lorsque Free me proposera un forfait mobile ou quadruple play, je ne l’oublierai pas.

Mise à jours du 3/12/2009 :

Revenons aux bases, alors.

Comment penses-tu que Free a pu se permettre de proposer les communications illimitées dans un forfait à 30 € par mois à une époque où tous les autres opérateurs facturaient les appels au prix fort ?

Ils ont tout simplement utilisé une méthode de calcul fort différente des autres. Il faut savoir que lorsque le client d’un opérateur appelle un client d’un autre opérateur, ce dernier facture la communication à l’opérateur appelant. Du coup, FT (et les autres) répercutait (et répercute encore) le coût facturé sur le client. Posé comme cela, il parait logique que les appels soient payants.

Mais d’un autre côté, lorsqu’un client de FT recevait (reçoit) un appel en provenance d’un autre opérateur, FT facturait (facture) la communication. Le volume d’appels sortant et entrant étant équivalent, il en ressort que les communications ont en réalité pour un opérateur un coût à peu près nul (comme les appels passés entre clients d’un même opérateur, en fait).

Donc Free a profité de cet état de fait pour proposer un forfait téléphonique sans concurrence à l’époque. Il suffisait de prendre la décision courageuse de ne pas s’engraisser honteusement sur le dos des clients.

Tu constateras que ce calcul ne fonctionne que si le volume d’appels sortants et d’appels entrants est à peu près équivalents. Oui, mais voilà, quelques petit malin ont décidé de profiter du système. Ils ont mis en place des SVA (Service à Valeur Ajoutée) sur des numéros géographiques, normallement réservés aux communications interpersonnelles. Résultat des courses : ils facturent des communications aux autres opérateurs mais ne paient jamais, puisqu’ils n’appellent jamais. Du coup, tout le modèle économique est déséquilibré.

Lorsque l’on passe par des numéros réservés aux SVA, le principe est différent : le coût facturé par l’opérateur destinataire est refacturé au client. C’est on ne peut plus logique.

Avec ces petits malin, on se retrouve avec des clients qui ont l’impression d’utiliser un service gratuit, alors que ce n’est absolument pas vrai. L’opérateur qui l’a mis en place se rince royalement au dépens de l’opérateur du client.

Dans l’ancien modèle économique, où les communications étaient de toute manière refacturées, cela ne se voyait pas et était indolore pour l’opérateur. Dans le modèle de Free, c’est équivalent à une escroquerie.

Et non, Free n’est pas du genre à se laisser faire sans réagir.

Il serait temps que l’ARCEP s’occupe sérieusement de ce problème et fasse cesser cette utilisation abusive des numéros en 01*, qui ont pour seul but de tromper les consommateur sur le prix des services proposés.

Petite anecdote amusante : il faut savoir que Free lui-même utilisait un tel numéro (le 01 73 92 20 00 qui n’est à ma connaissance plus en service - il n’apparait plus sur le site de l’assistance, en tout cas) pour les connexions RTC en plus d’un numéro en 08*. Cela permettait de se connecter à Internet depuis un mobile avec une communication incluse dans le forfait, par exemple. ;-)

Lorsque Free me proposera un forfait mobile ou quadruple play, je ne l’oublierai pas. Personne ne te demande d’oublier quoi que ce soit. Si tu n’es pas satisfait des services de Free, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence.

A+

Xavier

Merci Xavier de cette démonstration.

Lorsque tu dis que l’ARCEP devrait clarifier la situation, je suis tout à fait d’accord avec toi.

Sans vouloir polémiquer, j’ajouterai deux ou trois choses.

Dans la stratégie du forfait illimité de Free ou d’autres opérateurs d’ailleurs, comme dans la stratégie du délai garanti n’importe où dans le monde pour certains prestataires de transport par messagerie, il y a un pari basé sur un calcul de probabilité. Ce pari est que l’essentiel des clients n’utiliseront pas ce forfait dans toute son étendue.

Tout le monde n’est pas comme moi, heureusement pour free, marié à une femme d’origine vietnamienne qui a des amis aux USA, au canada, au japon et en corée du sud qui les appelle sans compter. J’ai bien conscience d’être un des heureux gagnants de l’annonce marketing de free pour la téléphonie illimité. Et même en le sachant, je peste de voir le laos, la thailande et la chine dans les 100 destinations et pas le vietnam qui est lui facuré en zone 5 à 0,49 € par minute.

Tu comprendra que lorsque je trouve un opérateur (webcalldirect) qui facture le vietnam à 0,02 €/min pour les fixe et 0,03 pour les mobiles, je ne vais pas m’en priver. Même avec la facturation du numéro en 01 j’y gagne. Et en ayant configuré (avec difficulté) le compte SIP de cet opérateur dans fring sur l’iphone de ma femme, je vais y gagner encore plus. Entre nous, j’ai du mal à voir la différence pour free entre le passage par un numéro géographique ou par un service SIP. Pour moi, je la vois maintenant clairement.

Et je n’ai toujours pas la réponse à ma question est-il légal qu’un opérateur facture différement un appel vers un 01 XX XX XX XX selon qu’il est utilisé pour un usage ou un autre …

Question posée ce jour à l’ARCEP et sur le forum de Freenews